A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 62 Versions de la disposition

2022-08-26

62. Lorsqu’un jugement au fond est rendu, les honoraires sont les suivants:

Classe I: 3 200 $;

Classe II: 3 800 $;

Classe III: 4 480 $.

Ces honoraires sont également applicables à un jugement de la Cour d’appel rendu sur une demande en injonction interlocutoire qui termine la cause ou à un jugement de cette cour sur une action en injonction permanente qui n’a pas été précédée d’un jugement sur une demande interlocutoire qu’elle aurait rendu.

Décision 2020-12-04, a. 62; Décision 2022-08-25, a. 8.

2020-12-09

62. Lorsqu’un jugement au fond est rendu, les honoraires sont les suivants:

Classe I: 1 600 $;

Classe II: 1 900 $;

Classe III: 2 240 $.

Ces honoraires sont également applicables à un jugement de la Cour d’appel rendu sur une demande en injonction interlocutoire qui termine la cause ou à un jugement de cette cour sur une action en injonction permanente qui n’a pas été précédée d’un jugement sur une demande interlocutoire qu’elle aurait rendu.

Décision 2020-12-04, a. 62.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

62. Lorsqu’un jugement au fond est rendu, les honoraires sont les suivants:

Classe I: 1 600 $;

Classe II: 1 900 $;

Classe III: 2 240 $.

Ces honoraires sont également applicables à un jugement de la Cour d’appel rendu sur une demande en injonction interlocutoire qui termine la cause ou à un jugement de cette cour sur une action en injonction permanente qui n’a pas été précédée d’un jugement sur une demande interlocutoire qu’elle aurait rendu.

Décision 2020-12-04, a. 62.